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A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Outre l’obligation imposée à l’article 187.13 du Code des professions (chapitre C-26), l’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée est autorisé à inscrire, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, l’expression «société de professionnels régie par le Code des professions» ou le sigle «SPRCP».
L’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions est également autorisé à inscrire une telle expression, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, ou à utiliser un tel sigle.
D. 627-2007, a. 17.
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